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Les interventions de Laurent Panifous sur ce dossier

223 amendements trouvés


19/10/2023 — Amendement N° 1630 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit notamment la suppression de l'avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de...

19/10/2023 — Amendement N° 1629 au texte N° 1682 - Article 2 (Tombe)
M. Taupiac, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M....

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite co...

19/10/2023 — Amendement N° 1616 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la FHF, et adopté en ...

19/10/2023 — Amendement N° 1608 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent en revanche délivrer un médicament ou produit autre que ceux prévus par ledit arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet article vise à répondre aux difficultés d’accès à une consultation médicale, dans un contexte de dégradation de la démographie des professi...

19/10/2023 — Amendement N° 1598 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur les produits à base de nicotine est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’...

19/10/2023 — Amendement N° 1560 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

À l’alinéa 58, après le mot : « fixe » insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l'État du coeffi...

19/10/2023 — Amendement N° 1559 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – À l’alinéa 37, après le mot : « objectifs » insérer le mot : « territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 61. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit une réforme du modèle de financement des établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, afin...

19/10/2023 — Amendement N° 1405 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de l’amyotrophie spinale, de façon systématique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des te...

19/10/2023 — Amendement N° 1384 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie aux protections périodiques non-réu...

19/10/2023 — Amendement N° 1383 au texte N° 1682 - Article 18 (Adopté)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. » Exposé sommaire : L’article 1...

19/10/2023 — Amendement N° 1297 au texte N° 1682 - Article 17 (Retiré)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les résultats de la campagne vaccinale prévue au I de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale. Il précise l’évolution de la couverture vaccinale pour ...

19/10/2023 — Amendement N° 1270 au texte N° 1682 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : D...

18/10/2023 — Amendement N° 1035 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger,...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Pour rappel, la réduction de cotisatio...

18/10/2023 — Amendement N° 992 au texte N° 1682 - Article 10 (Tombe)
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Froger, M. ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant une moindre compensation des allègements généraux de cotisations sociales à l’Unédic. Selon le texte, le montant de la minoration de la compensation sera déterminé par arrêté. Pour l’année 2023, il est indiqué que ce montant s...

18/10/2023 — Amendement N° 991 au texte N° 1682 - Article 10 (Tombe)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

18/10/2023 — Amendement N° 981 au texte N° 1682 - Article 9 (Tombe)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson,...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que l'article 9 du présent projet de loi ne porte en son sein une potentielle ponction de l'Agirc-Arrco. Plus précisément, l'alinéa ici visé prévoit qu'une convention conclue entre le régime général et l'Agirc-Arrco détermine une contribution relative au...

18/10/2023 — Amendement N° 979 au texte N° 1682 - Article 9 (Tombe)
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du présent projet de loi, qui porte en son sein une potentielle ponction de l'Agirc-Arrco. Plus précisément, l'article prévoit, entre autres transferts financiers, qu'une convention conclue entre le régime général et l'Agirc-Arrco détermine une contribution ...

18/10/2023 — Amendement N° 977 au texte N° 1682 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025...

18/10/2023 — Amendement N° 976 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. ...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle de solidarité « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport mar...

18/10/2023 — Amendement N° 893 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand,...

Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement...