Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1383 (Adopté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »
Exposé sommaire :
L’article 18 prévoit la totale gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, délivrés en pharmacie sans avance de frais. C’est une disposition de prévention, qu’il convient de saluer.
Celle-ci gagnerait toutefois à être étendue à d’autres publics, les plus précaires.
Aussi, cet amendement propose que soit remis un rapport d’évaluation du présent article, étudiant l’opportunité d’étendre la gratuité des préservatifs aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
C’est d’ailleurs le dispositif retenu d’agissant de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables : à destination des moins de 26 ans, mais aussi des bénéficiaires de la C2S.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.