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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1598 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les produits à base de nicotine est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et nicotine » ;
2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits à base de nicotine qui ne sont pas inscrits dans les articles L314‑4, 314‑16 et au 314‑15 du code des impositions. » ;
3° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Produits à base de nicotine
« Section 1 : Éléments taxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis à l’accise les produits à base de nicotine et qui sont utilisés en substitution ou dans des conditions similaires au tabac.
« Section 2 : Fait générateur
« Art. L. 315‑2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les produits de nicotine sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant de l’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les produits à base de nicotine sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Les produits de la nicotine sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ». Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314‑24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés ».
« Section 4 : Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits à base de nicotine sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les produits à base de nicotine sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6 : Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑7. – Les règles de constatation de l’accise sur les produits à base de nicotine sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 : Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs et les produits à base de nicotine sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8 : Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation du produit de l’accise sur les produits à base de nicotine est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Nous constatons depuis quelques années une prolifération d’offres de produits à base de nicotine qui ne peuvent être assimilés à du tabac, n’en contenant pas. On peut citer les vaporettes avec leur recharge liquide, les « puffs » ces vaporettes électroniques à usage unique très prisées par les jeunes, les sachets de nicotine qui se placent sous la lèvre et qui sont promotionnés par des influenceurs.
L’absence de règlementation claire et la non fiscalisation spécifique permet une opportunité de diffusion et ventes de ces produits nouveaux à base de nicotine, diffusion par de multiples canaux, y compris auprès de mineurs.
Le rapport de nos collègues le député Gérard Leseul et la sénatrice Catherine Procaccia au titre de l’OPECST, constatent que le ratio bénéfices/risques est encore mal connu et la place à leur accorder dans la lutte contre le tabagisme fait l’objet de controverses. Ils précisent très clairement qu’il est nécessaire de conduire des études pour consolider l’état des connaissances sur ces produits, et de mieux réguler leur commercialisation et d’informer les consommateurs sur la base des données disponibles.
Ainsi cet amendement vise donc à créer une accise sur les produits à base de nicotine dans le code de l’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notamment en faveur d’actions de prévention.
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