Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de ...

Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion méconnaissant les obligations prévues au I et II du présent article. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un infl...

I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « images » insérer les mots : « ou de vidéographies ». II. –Au même alinéa, après le mot : « modification » insérer les mots : « afin de modifier l’apparence du produit ou de l’influenceur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend l'obligation d'information de retouche...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L.7125‑3 du code du travail ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obli...

Au début du premier alinéa, ajouter les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou une cause quelconque, » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites ou contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d’ajouter la promotion des produits contrefaisants aux interdictions prévues au II de l’ar...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et verront respectivement leur responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier, notamment pour ce qui concerne les atteintes à la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couv...

Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant : « Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui cons...

Compléter le premier alinéa par les mots : « ainsi que par un message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter un message de prévention en amont de certaines publicités. Cet ajout semble d’autant plus pertinente qu’il p...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de renfor...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie au deuxième alinéa du présent article, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne »...

Au cinquième alinéa, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que la présente proposition de loi met largement l’accent sur la lutte contre la promotion par les influenceurs de produits dangereux ou illicites, il s’avère nécessaire de compléter ces disposition...

Au début de l’alinéa 15, insérer les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotion de biens et de services ou pour une cause quelconque, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures », aux mots : « message de mise en garde oral, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel, dans lequel l’influenceur rappelle les risques liés aux jeux et...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie au premier alinéa, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Exposé sommaire : C...

Le chapitre III du titre III du livre 1^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133–2. — Les photographies ou vidéographies d’influenceurs, définis à l’article L. 122‑26 du code de la consommation, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel ...

 « Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme d’identification du profil utilisateur à titre onéreux le distinguent du mécanisme de certification à titre gratuit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que toute plateforme mettant en œuvre un mécanisme de certification de l’identité ou du profil de...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du présent code». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceu...

Un comité interministériel en charge du contrôle de l’activité d’influenceur est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des arnaques sur les réseaux sociaux, ainsi que d’en suivre l’application. Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementa...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion » les mots : « message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à modifier le message de prévention en amont...