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Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier

38 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° 1331 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale d...

17/11/2022 — Sous-Amendement N° 1325 à l'amendement N° 1324 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme B...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ». III. – En conséquence, compléter l’al...

14/11/2022 — Amendement N° 1296 au texte N° 436 - Article 4 (Irrecevable)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/11/2022 — Amendement N° 1295 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des per...

14/11/2022 — Amendement N° 1294 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages cau...

09/11/2022 — Amendement N° 860 au texte N° 436 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

09/11/2022 — Amendement N° 815 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les atta...

09/11/2022 — Amendement N° 807 rectifié au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans ...

09/11/2022 — Amendement N° 796 au texte N° 436 - Article 4 bis A (Retiré)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

09/11/2022 — Amendement N° 542 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Bro...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’o...

09/11/2022 — Amendement N° 500 au texte N° 436 - Article 10 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto, M. Zgainski

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L’une des réformes portées par le projet de loi tend à créer un corps d’agents publics, dénommés assistants d’enquête, destinés à seconder les OPJ et APJ dans l’exercice de leurs fonctions. Ils les remplacent dans un certain nombre d’actes énumérés par...

09/11/2022 — Amendement N° 499 au texte N° 436 - Article 9 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto, M. Zgainski

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois effectués » les mots : « un an effectué ». Exposé sommaire : La réforme portée par le projet de loi tend à réduire la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des ...

09/11/2022 — Amendement N° 498 au texte N° 436 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto, M. Zgainski

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que l’on dénonce régulièrement la « surpopulation carcérale », en critiquant les juges censés recourir trop souvent à l’emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dan...

09/11/2022 — Amendement N° 497 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto, M. Zgainski

I. – L’avant-dernière phrase de l’alinéa 147 est ainsi rédigée : « Les articles 12 et 12‑1 du code de procédure pénale ne sont pas modifiés. » II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il est » les mots : « Ils sont ». Exposé sommaire : L’alinéa 147 dispose in fine : « L’article 12 du co...

09/11/2022 — Amendement N° 496 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto, M. Zgainski

À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « des spécificités » les mots : « de l’autonomie ». Exposé sommaire : Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs s...

09/11/2022 — Amendement N° 495 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto, M. Zgainski

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots : « selon les dispositions de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judici...

09/11/2022 — Amendement N° 377 au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 15‑3-1‑1. – Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de...

09/11/2022 — Amendement N° 376 au texte N° 436 - Article 1er (Retiré)
Mme Poueyto, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Bro...

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, pourront disposer d'un uniforme dédié à l'évolution ...

09/11/2022 — Amendement N° 375 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Poueyto, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Br...

Compléter l’alinéa 229 par les mots : « et adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées, comme cela est prévu à l'alinéa suivant, par exemple pour certaines unités de la gendarmerie : gendarmes mobiles, peloton de surveillance...

09/11/2022 — Amendement N° 374 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M...

Compléter l’alinéa 362 par la phrase suivante : « Ces moyens ambitieux doivent être pérennisés sur l’ensemble de la période couverte par la présente loi d’orientation et de programmation, à un niveau suffisant pour garantir l’interception des clandestins dans le cadre du franchissement des frontières métropolitaines et ultramarines ainsi que l...