Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 1^er<...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre de l’aide à l’installation de certains équipements de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du dispositif ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement conserve la faculté pérenne de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen, et non seulement à l’issue de cette dernière. Il supprime les autres modifications apportées par l’article 1er ter. Ces dispositions visaient notamment à imposer à l’...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. « Après cette date, une révision complète de cette cartographie intervient tous les deux documents stratégiques de façade maritime. » Expos...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi entend permettre l'installation de modules photovoltaïques en intégration aux voies ferrées. Cette technologie est du reste en cours d'expertise à ce stade. Mais le présent amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets. Cependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble ...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éol...

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevo...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

L’article L. 112‑2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Lorsqu’un projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le néc...

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chal...

Supprimer les alinéas 43 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat relatives à une modification de l’application de la réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que de l’objectif « zéro artificialisation nette » prévus par la loi Climat et Résilience de 2021....

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° La réduction d’un espace boisé classé ». II. – À l’alinéa 24, après les mots : « zones agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables a...