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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD952 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , de l’autorisation unique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles les projets éoliens en mer qui seront installés en zone économique exclusive au fonds de garantie. Ces projets ne font en effet pas l’objet d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire mais d’une autorisation unique au titre de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
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