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Les interventions de Laurence Maillart-Méhaignerie sur ce dossier

135 amendements trouvés


21/11/2022 — Amendement N° CE1103 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

À l’alinéa 39, substituer à la référence : « L. 443‑4‑1 », la référence : « L. 443‑1 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à...

20/11/2022 — Amendement N° CE1071 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités p...

20/11/2022 — Amendement N° CE1081 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à ...

20/11/2022 — Amendement N° CE1077 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ». II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». III. – En con...

20/11/2022 — Amendement N° CE1072 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 5° (nouveau) Les dispositions du 1° ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européen...

20/11/2022 — Amendement N° CE1074 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement d...

20/11/2022 — Amendement N° CE1069 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités p...

20/11/2022 — Amendement N° CE1083 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant : « renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelab...

20/11/2022 — Amendement N° CE1076 au texte N° 443 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de ve...

20/11/2022 — Amendement N° CE1080 au texte N° 443 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de ve...

20/11/2022 — Amendement N° CE1078 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contr...

20/11/2022 — Amendement N° CE1079 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : 4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de r...

20/11/2022 — Amendement N° CE1073 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. ...

I. – Supprimer les alinéas 29 à 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants : « VI. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres peuvent être tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’impl...

20/11/2022 — Amendement N° CD1231 au texte N° 443 - Article 11 decies C (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé : « Art. L. 228-4-1. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leu...

20/11/2022 — Amendement N° CE1082 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III....

19/11/2022 — Amendement N° CE1024 au texte N° 443 - Article 16 sexies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 sexies introduit par le Sénat réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la...

19/11/2022 — Amendement N° CE953 au texte N° 443 - Article 9 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local...

19/11/2022 — Amendement N° CE938 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Vojetta

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « moins », substituer aux mots : « l’un des » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et un revenu durable en étant issu » les mots : « en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans dimi...