Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins socio-professionnels du pays. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de permettre d’établir un constat large sur les besoins actuels et futurs e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	10 000 000	0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3171C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1 0... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3170C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 2 823 733 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 2 823 733 TOTAUX 2 823 ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org