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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3181C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3212C )
Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 15 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de transférer 15 millions d’euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants », vers le programme 303 « Immigration et asile », à l'action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».
La lutte contre l’immigration irrégulière implique d’y consacrer des moyens importants. La réalité des flux migratoires irréguliers, actuellement à l’œuvre dans notre pays, montre que les moyens actuels ne suffisent pas à contrôler et à empêcher ceux qui veulent rentrer de force sur notre territoire.
Sur des enjeux aussi immédiats que ceux des contrôles aux frontières, des mesures d’éloignements ou encore des fraudes (documentaire ou à l’identité), nos dispositifs doivent être soutenus par un investissement continu, croissant et conséquent.
Dans le même temps, notre immigration régulière doit drastiquement diminuer à une époque où le peuple français est en proie à une crise civilisationnelle profonde.
Pour refaire corps, nous devons reprendre le contrôle des flux migratoires, les réduire et mieux assimiler. L’accès à notre territoire n’est pas un droit, c’est un honneur.
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