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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3176C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 20 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer les crédits attribués à l'action relative à la lutte contre l'immigration irrégulière, en réduisant ceux initialement destinés à favoriser l'accompagnement des réfugiés.
En effet, il est expressément indiqué dans ce Projet de Loi de Finances 2023 que l'un des objectifs de cette mission est "d'améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière" (cf.p28). De ce fait, nonobstant l'intelligente hausse de 31,6% des crédits octroyés à cette action, il apparaît nécessaire de continuer à accorder encore davantage de moyens pour nous permettre d'atteindre l'objectif mentionné.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 millions d'euros, pour l'action n°03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 "Immigration et asile" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°15 "Accompagnement des réfugiés" du programme n°104 "Intégration et accès à la nationalité française".
NB: Il est par ailleurs à noter qu'en raison de la hausse, cette fois-ci incroyablement mirobolante, des montants destinés à l'accueil des réfugiés sur notre sol, même en cas d'une réduction desdits montants de 20 millions comme cet amendement le propose, ceux-ci seront toujours en hausse de 10 millions d'euros comparativement à ceux accordés l'année dernière.
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