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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3179C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3203C )
Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 50 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 50 000 000 |
| SOLDE | -50 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de retirer 50 millions d’euros du programme 303 « Immigration et asile », à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile ».
À une heure où notre pays est fortement endetté (115% de notre PIB), les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile laisse plus que songeur.
Comment justifier d’y consacrer près d'1,9 milliard d’euros alors-même que la réalité est connue depuis maintenant des années ? Notre droit d’asile est dévoyé.
Ce dévoiement fait du droit d’asile un véritable levier en faveur d’une immigration où la fin, venir en France, justifie les moyens : mettre à mal le droit d’asile.
Ce droit essentiel ne devrait pas se pratiquer de cette façon : il s’agit d’une injustice pour ceux qui méritent d’en bénéficier et pour ceux qui le finance - les Français.
En outre, le parc dédié aux demandeurs d’asile devrait être porté de « 103 914 places à 108 814 places » ce qui nous interroge. Encore une fois, le droit d’asile et ses procédures afférentes doivent être réformées.
Cette situation, insatisfaisante, à une époque où nombre des demandeurs d’asile ne sont pas éligibles à ce droit et le savent, implique de réduire les moyens consacrés.
Tel est le sens du présent amendement.
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