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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3185C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 200 000 000 |
| Vie étudiante | 1 200 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 000 | 1 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Accompagner un jeune dans des études supérieures n’est pas à la portée de toutes les familles. Les catégories populaires, bien sûr, mais aussi les classes moyennes, n’ont bien souvent pas les moyens de payer un loyer et des frais de scolarité́ pour leurs enfants, compromettant leur entrée dans l’âge adulte. La précarité́ est devenue un passage obligé, parfois même un horizon, pour des centaines de milliers de jeunes Français. Plusieurs études évaluent à un million le nombre d’étudiants qui travaillent durant leurs études. Cette mesure vise à les soutenir sans réserve, en encourageant non seulement leur activité́, mais aussi la réussite de leur formation.
Le dispositif consiste à instaurer pour tous les étudiants français qui occupent un emploi, un complément de revenu versé par l’État. Il s’enlèvera à 20 % de leur revenu, plafonné à 200 euros mensuels, et à 30 % pour les étudiants boursiers, plafonné à 300 euros mensuels.
L’emploi étudiant est une chance pour nos jeunes, auxquels il permet de découvrir la vie professionnelle et d’améliorer leur quotidien, mais aussi pour la France, car ils contribuent ainsi à la prospérité́ économique du pays.
Avec cette mesure, l’État s’engagera fortement en faveur de nos forces vives qui ont fait le choix du travail, et pas celui de l’assistanat. Cette mesure incitera également les entreprises et les étudiants à déclarer ces « petits boulots », en contribuant à leur protection sociale de demain.
Pour financer cette mesure, il faudra abonder de 1 200 000 000 d'euros le programme 231 : « Vie étudiante » dans son action 1 : « Aides directes ». Pour des raisons de recevabilité financière, il faudra minorer du même montant le programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaires » dans son action 15 : « Pilotage et support du programme »
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