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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3190C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Barthès, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 5 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet Amendement demande un transfert de 5 millions d'euros de l'action N°12 du programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française" vers l'objectif N°2 et l'action N°3 du programme n°303 "Immigration et Asile".
Il propose de réduire le budget de l'action n° 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants", tout particulièrement de réduire de 5 millions les 8 millions d'euros prévus initialement pour financer l'OFII au titre de la formation linguistique. L'OFII représente un accompagnement concret des demandeurs d'asile dans leurs procédures administratives. Aux vues du nombre de demandes d'asile acceptées, il peut être considéré que l'OFII remplisse pleinement sa mission.
Néanmoins, étant donné la situation migratoire à laquelle la France à été confrontée, celle-ci n'est plus en mesure d'accueillir autant d'immigrés que ces dernières années. La priorité est à présent de lutter contre l'immigration clandestine, d'où la nécessité de transférer ce budget. C'est en réduisant drastiquement ces migrations hors de contrôle que le France pourra à nouveau reprendre la main sur ses demandeurs d'asile et ainsi leur proposer un accueil digne.
Ce budget doit être alloué au programme 303 vers les missions proposant d'augmenter les taux de transfert des "Dublinés", et de lutter contre l'immigration clandestine.
Tel est le sens du présent amendement.
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