Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement d...

 « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence d’un éventuel dispositif visant à donner la possibilité à un médecin de réclamer à son patient un dédommagement raisonnable s’il démontre qu’il a subi un dommage à cause du non-respect d’un r...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. » 2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑1‑1. – Le père peut choisir de céd...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin. Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concer...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées du fait de la suspensio...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative à la collecte et distribution des contributions des employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentis...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: I - Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des professionnels de santé mentionnés à l’article L4130-2 du présent code exerçants dans les zones d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales pour les foyers dont...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: « Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées définies au 1° de l’article L. 143...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 433‑2 est ainsi rédigé : « L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur....

Après l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rapporte sus...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au terme de chaque plan Soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie. Sa remise précède toute évolution législative. Exposé sommaire : "’Un cinquième plan de développement des soins palliatifs a été lancé en 2021, afin de poursuivre le renforcement des structures d’accompagnement et d’adap...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public,...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la ...

I.-Le dépistage du cancer est déclaré grande cause nationale pour 2024. II.-Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Selon l’Institut National du Cancer (INCa), on estime à 433.136 le nombre de nouveaux cas de cancer pour l’année 2023 en France Métropolitaine, 245.610 ch...

Suppression de l'article 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l’article 15 de la LFSS 2023 afin de rétablir la règle de révision de l’inflation qui prévalait jusqu’à l’année dernière : une augmentation raisonnable des droits d’accises du tabac, plafonnée à 1,8%. Cette demande émane du terrain, il a été travaillé avec la ...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des support...

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du ...