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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1631 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur le congé parental partagé. Il analyse notamment l’opportunité de revaloriser le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein pour le porter à hauteur du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, soit 41 % d’augmentation. Ce rapport évalue également les coûts que pourraient engendrer une telle mesure. »
Exposé sommaire :
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), qui indemnise les parents souhaitant interrompre partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, a été instaurée par la loi du 4 août 2014 visant à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette prestation a été créée pour remplacer le complément de libre choix d’activité (CLCA) et avait pour principaux objectifs de réduire l’écart entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et d’encourager le partage du congé parental au sein des couples.
Cependant, après près de 10 ans de mise en œuvre de cette prestation, deux constats s’imposent :
-Une chute spectaculaire du nombre de bénéficiaires.
-Un manque d’engagement des pères dans ce dispositif.
En 2020, seuls 6,1 % des pères bénéficiaient de cette aide. Le nombre de pères bénéficiaires est passé de 19 000 en 2014 à seulement 15 000 en 2020, bien loin de l’objectif initial de 100 000 pères bénéficiaires à terme. Cette diminution du nombre de bénéficiaires a ainsi entraîné une réduction de 61,3 % des dépenses annuelles liées à la PreParE entre 2014 et 2022 (soit une diminution de 1,2 milliard d’euros par rapport à 2014).
L’absence d’engagement des pères dans ce dispositif s’explique en grande partie par le faible montant de la prestation, qui ne parvient pas à contrebalancer les déséquilibres économiques au sein des ménages. Dans 67,1 % des cas, le bénéficiaire de la PreParE avait un revenu d’activité inférieur à celui de son conjoint ou de sa conjointe.
De plus, selon le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), la prestation a perdu 38 % de sa valeur par rapport au salaire mensuel par tête (SMPT) depuis 1994. En 2023, elle ne représente qu’un tiers du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC).
En conséquence, l’indemnisation des congés parentaux a considérablement perdu en attractivité en raison de son faible montant. Cette réforme a entraîné un recours accru à d’autres modes de garde, tant formels (crèches, assistantes maternelles, garde à domicile) qu’informels (famille, voisins, etc.).
Récemment, les rapporteurs d’un rapport d’information du Sénat ont ainsi souligné l’urgence de revaloriser le montant de cette prestation, en le portant à un niveau équivalent au revenu du RSA applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, soit 607,75 euros (+ 41 %).
Compte tenu du vieillissement de la population, il est essentiel d’encourager la natalité dans notre pays, tout en donnant aux familles les moyens d’élever leurs enfants dans les meilleures conditions possibles.
Il est impératif que le Gouvernement se penche sérieusement sur cette question.
D’où cet amendement.
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