Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2319 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS2030 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.