Plein emploi

À l’alinéa 10, après le mot : « personnelle », insérer les mots : « , notamment médicale, ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier la prise en compte de la situation médicale de la personne en ce qui concerne sa recherche d’emploi, car s’il est important de prendre en compte la formation, les qualifications et compétences acquise...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant aux conditions de logement, à son état de santé, notamment de grossesse, ou à la garde d’un jeune enfant font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le président du conseil départemental oriente le bénéficiai...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , des solidarités ». Exposé sommaire : Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses, notamment d’ordre social, qui doivent être pris en considération. Aussi, il serait approprié d’inclure le ministère...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont étudiés la pertinence de revaloriser les métiers qui ont recours aux travailleurs dits « détachés » et les moyens pour mettre en œuvre cette revalorisation. Exposé sommaire : Le travail dit « détaché » pr...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents en...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures à la charge du demandeur d'emploi. Cette obligation est contraire à l'esprit du dispositif du revenu de solidarité active qui repose sur l...

À l’alinéa 73, après le mot : « départements », insérer les mots : « et des métropoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en partenariat avec France Urbaine, vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. En effet, les métropoles constituent un acteur cl...

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeu...

Les fichiers renseignant des informations sur la population française âgée de 16 à 25 ans détenus par des personnes publiques et organismes susceptibles de les détenir, sont transmis aux missions locales afin de pouvoir atteindre la population précitée qui n’est ni en emploi, ni en études, et qui ne bénéficie pas du dispositif du revenu de soli...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement intègre les droits du demandeur d’emploi relatifs à l’accessibilité de son organisme référent. Il souligne la liberté du demandeur de choisir sa méthode de communication avec les organismes référencés au IV de l’article L. 5411‑5-1. Il insiste également sur l’importance d’...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ay...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’un des organismes r...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « ,dont notamment la composition de son foyer, ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéf...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

Après l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑11‑2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34. » Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentio...

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a ét...

À l’alinéa 23, après le mot : « précisés », insérer les mots : « ou modifiés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'augmenter la capacité d'adaptation locale des critères d'orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d'emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d'informatio...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article premier, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Exposé sommaire : Au vu des modification...