Plein emploi

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement. La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convient ...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois seniors dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionnés dans ce texte de loi alors même qu’ils constituent l’une des catégories de travailleurs la ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été fait...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase s...

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « , à la garde d’un enfant ». Exposé sommaire : La garde d’un enfant, handicapé ou non, notamment pour une mère isolée, ou la garde d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie incurable est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche ...

À l’alinéa 39, après le mot : « suppression », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active peut se faire en partie seulement. Il est important de garder des sanctions proportionnées et de réduire, si cela est justifié, le r...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-mê...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le diagnostic global auquel il est fait référence n'est pas défini dans le projet de loi. Le I de l'article L.5411-6 procède au renvoi à l'article L.5411-5-2 qui fait seulement mention d'un "diagnostic global de situation" sans le définir et renvoie aux dispositions de l'article L.5311-9 qui prévoient l...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la liste des demandeurs d’emploi n’a aucun sens. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement pour les parents isolés ou les proches aidants.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « 3° De conduire les orienations stratégiques arrêtées par le ministre chargé du travail, au niveau... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi doivent être décidées par un seul acteur, l’État. Un trop grand nombre de décideurs...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quarante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à con...

Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvie...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : La réinsertion et le retour à l’emploi des gens qui en sont le plus éloignés devenant, par cette loi une priorité nationale, il est de bonne politique que cette urge...

À l’alinéa 4, après le mot : « les communes », insérer les mots : « , ou les intercommunalités auxquelles les communes ont délégué cette compétence, ». Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été souligné la nécessité d’éviter de replonger dans le débat relative à la compétence en matière d’accueil de la petite enfance. En France, de n...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Inspiré par les travaux d’APF France ha...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée à ses demandes, projets et ambitions. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est que le demandeur d’emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d’engagement ne tient pas compte de ses objectifs professionnels, il ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « une durée mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale en charge du Service Universel de la Petite Enfance fournit aux familles sans solution d’accueil un moyen d’exprimer leurs besoins aux diverses structures d’accueil de la région, perme...