Plein emploi

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5411‑5‑3. – Le portefeuille de demandeurs d’emploi d’un conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1 ne peut dépasser une limite fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’instaurer une limite maxi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « quinze heures » les mots : « dix heures et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement à ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire des quinze heures d’activité hebdomadaire un objectif à atteindre pour les demandeurs d’emploi plut...

L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini dans l’article D. 1242‑2. ». Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionné...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à convertir le taux hebdomadaire d’activité obligato...

Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à r...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à la réalisation d’un plan d’affaires réaliste et à l’inscription par le candidat aux formations nécessaires à son projet de création ou de reprise d’entreprise. » Exposé sommaire : Pour garantir la réussite d’une création ou d’une reprise d’entreprise par...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « formation, », insérer les mots : « de recherche, ». Exposé sommaire : La recherche étant une condition inhérente au fait de trouver un emploi, et prenant du temps, il convient de la mentionner dans les actions pouvant être comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité à accomplir p...

Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie le phénomène de non-recours à l’allocation de revenu de solidarité active afin que puisse être déterminée avec exactitude la population cible qui ne recourt pas au dispositif de retour à l’emploi et comment l’orienter au mieux vers l’emp...

Après l’article L. 1242‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑3-1 ainsi rédigé : « 1° Tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l’article L. 1242‑3, avec une personne âgée de 55 ans révolus et plus inscrite depuis plus de trois mois ...

Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes informations utiles pour détecter les cas de fraude. Exposé sommaire : Le reven...

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les chômeurs de longue durée sont orientés en priorité, avec une formation ad hoc, vers les métiers dits « en tension » des branches et secteurs d’activités concernés existants sur le territoire de leur lieu de résidence. Exposé sommaire : Les métiers dits « en tension » des branches ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Il n’est en effet pas souh...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « ou son représentant ». Exposé sommaire : Le comité national France Travail doit être présidé uniquement par le ministre chargé de l’emploi, et si nécessaire en adaptant son agenda. Cette responsabilité revient à sa charge. Il apparaît douteux qu’un représentant inconnu vienne présider le comité national ...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ». Exposé sommaire : Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité...

À l’alinéa 9, après le mot : « consulter », insérer les mots : « , de modifier ». Exposé sommaire : La possibilité de modifier des informations par leur titulaire est essentielle pour garantir l'exactitude et la conformité des données. Elle permet de corriger les erreurs qui peuvent survenir lors de la saisie ou de la collecte des informa...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots et la phrase : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures. Cette durée mensuelle d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. » Exposé sommaire : C...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , sauf si ce dernier dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans ce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints des bénéficiaires du RSA. À première vue, il semble en effet qu’inscrire les...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5411‑5-3. – Le portefeuille de demandeurs d’emploi d’un conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1 ne peut dépasser pas cinquante personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une limite maximale dans la taille des portefeuille...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoin...