Projet de loi de finances pour 2024

I. – Substituer aux alinéas 120 à 148 les onze alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centime d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V, le deuxième alinéa et l...

Après l’article 12, un nouvel article est ainsi rédigé : « A l’article 1605 nonies du code général des impôts : 1° au deuxième alinéa du I., les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Ce fonds finance des mesures de désartificialisation au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant l...

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des serv...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 2 ». 2° À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 3 ». 3° À la dernière ligne de la dernière colonn...

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° , après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». II. - Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif s...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...

L’article L. 213‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaires d’ouvrages fa...

I. A l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le premier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sont c...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tab...

I. – A l’alinéa 24, supprimer les mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder aux substitutions et suppressions suivantes : 1° A l’alinéa 24, substituer au mot : « satisfait » le mot : « satisfont » ; 2° A l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissement...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 ». b) Le deuxième alinéa du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un i...

Au chapitre I du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I^er ter est ainsi rétabli : « Chapitre I ter : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Article 885 Bis A : « Sont soumise...

Au chapitre I du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I^er ter est ainsi rétabli : "Chapitre I ter : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés "Section I : Champ d’application "1° Personnes imposables "Article 885 Bis A : "Sont soumises au ...