Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2503A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – A l’alinéa 24, supprimer les mots :
« membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, procéder aux substitutions et suppressions suivantes :
1° A l’alinéa 24, substituer au mot :
« satisfait »
le mot :
« satisfont » ;
2° A l’alinéa 25, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains »
les mots :
« communes métropolitaines » ;
3° A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain »
les mots :
« commune métropolitaine » ;
4° A l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
et substituer au mot :
« confronté »
le mot :
« confrontées » ;
5° A l’alinéa 34, supprimer les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES modifie l’échelon territorial des critères d’éligibilité de classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » par un passage du niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au niveau des communes elles-mêmes.
Les différents formes d’EPCI existantes et les grandes diversités territoriales, économiques et sociales que peuvent connaître des communes au sein d’un même EPCI invitent en effet à privilégier cet échelon comme critère d’évaluation afin de ne pas laisser de côté des communes qui pourraient être éligibles au dispositif France Ruralités Revitalisation mais qui se retrouvent pénalisées par les autres communes composant l’EPCI dont elles sont membres. De plus, permettre à ces communes de bénéficier des dispositions de France Ruralités Revitalisation offrirait des possibilités nouvelles de réduire les écarts entre elles et les autres communes de l’intercommunalité. Le classement de telles communes se révèlerait ainsi aussi bénéfique pour les communes que pour l’EPCI auquel elles appartiennent.
Le présent amendement est issu de recommandations d’associations d’élus locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.