Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de tout ...

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la...

I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V, après le taux : « 5,15 % », sont insérés les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « aff...

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 775 euros le taux de : « – 0,11 % pour la fraction supérieure à 10 775 € et inférieure ou ...

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi Industrie Verte, le groupe écologiste et l’ONG Reclaim Finance avaient exprimé des réserves sur le Plan d’Epargne Avenir Climat :

• Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’ép...

I. – Au III de l’article 841‑5 du code de l’éducation, le nombre : « 90 » est remplacé par le nombre : « 37 ». II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10 du I l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis p...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés. 2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé. 3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement...