Discussion d'une proposition de loi

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle. Exposé sommaire : D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la ...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2, par les mots : « , et ce dernier se voit proposer une aide à son utilisation ». Exposé sommaire : Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13% de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article ...

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte es...

Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre. Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et d’évaluation de la loi n° du relative...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans. Elle se fonde ...

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante : « Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. » Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou une députée et un sénateur ou » les mots : « et une députée ainsi qu’un sénateur et ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , du député et du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES doit appeler par cet amendement de suppression de l’article 2 de cette proposition de loi (PPL) sur la question de l’accès au logement et l’emprunt immobilier, et critique le choix d’une possible dérégulation relative des règles prudentielles sur les banques/établissements de...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition ». Exposé sommaire : Le jeu des majorités donne peu de visibilité aux parlementaires d’opposition. Cet amendement propose une rédaction qui garantit une représentation des parlementaires d’opposition, tout aussi compétents en matière économique, monétaire...

Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre. Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secteur privé immobilier comme au secteur du logeme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « député », insérer les mots : « ou une députée ». I. – Au même alinéa, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « ou une sénatrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les m...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi organique du groupe Horizons et apparentés qui entend rétablir la possibilité du cumul de mandat de parlementaire avec un mandat de membre d’un exécutif local. La loi organique n° 2014-125 du 14 f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste entend s’opposer au rétablissement du cumul des mandats, une mesure intitule - un frein au renouvellement démocratique - et délétère - non conciliable avec le travail parlementaire. Le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement sont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une » les mots : « garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe écologiste propose d'inscrire la Constitution une clause de non-rég...