Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urba...

Au 10° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « environ 20 à » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030. Les députés ...

I. – L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au re...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° H (nouveau) Avant le chapitre I^er du titre III du livre I^er, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130 ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dispositions générales « Art. L. 130 - Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la...

Après le 10 de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° La récupération d’au moins 50 % du méthane produit dans les installations de stockage des déchets non dangereux. » Exposé sommaire : Le méthane est à la fois une source d’énergie précieuse facilement injectable dans les réseaux de ga...

I. – L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi modifié : Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341‑2. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de l’éolienne ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Pourtant, la taille des éoliennes dés...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ce projet de loi vise à reconnaître « d’intérêt majeur » les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau p...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, le Gouvernement doit comprendre qu’une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Les députés LR s’opposent donc au présent projet d’habilitation par ordonnance, ...

Avant le 31 décembre 2023 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimenta...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de 20 milles nautiques des côtes. Cette disposition s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 31...