Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations ...

Après l’article 17, insérer : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact sur la santé publique de l’élargissement aux femmes de 40 à 80 ans, du dépistage organisé du cancer du sein ». Exposé sommaire : A moins de 50 ans, les femmes sont moins ...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et des addictions » les mots : « du sein et de l’utérus ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « vingt et vingt-cinq » les mots : « quarante et quarante-neuf ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est c...

ARTICLE additionnel après l’article 53 I. Le Code général des impôts est ainsi modifié : - l’article 235 ter ZC est abrogé - l’article 39-1 alinéa 6° est abrogé II. Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. - les articles L137-30 à L13...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé au sens l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tan...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 13...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale au sen...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé et l’ensemble des coûts inhérents à celle-ci. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et g...

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Valorise l’offre d’imagerie médicale dans les zones sous-dotées telles que mentionnées à l’article L. 1434‑4 du présent code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité ; » Exposé sommaire : La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux méd...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ». Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être tr...

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dues au titre de l’année 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162-5-3. » Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L.1411-6 et L.1411-6-2 et par les textes réglementaires ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent être dispensées par les psychomotriciens et les ergothérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les psychomotriciens et les ergothérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éduc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis en place par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le II du présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l'...