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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Forissier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 17
Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L.1411-6 et L.1411-6-2 et par les textes réglementaires et les conventions liant l’assurance maladie et les professionnels de santé libéraux.
Ce rapport doit permettre d’apporter des données statistiques sur la pertinence de la mise en place de cette politique de santé publique en matière de prévention, l’organisation du dispositif par région et département, sa perception par le public, le suivi des professionnels de santé et enfin la traçabilité de ces consultations par tranche d’âge.
Exposé sommaire :
Le système de santé français est fondé sur les soins et non sur la prévention. En effet, notre pays consacre moins de 2,8% de ses dépenses de santé à la prévention, ce qui le positionne au 20ème rang des pays européens.
Or, il devient évident que la meilleure façon de lutter contre l'augmentation des coûts des soins de santé est de passer de la guérison à la prévention des maladies et des affections.
La mise en œuvre, par le Gouvernement, de trois consultations aux âges clés de la vie pourrait être l’amorce d’un changement de pratiques bénéfiques pour tous, à la condition expresse de l’intégrer dans un schéma plus global qui prenne en compte la transformation de notre système de soins vers un système de santé.
La prévention doit donc se développer dans l’activité courante des professionnels de santé mais elle doit également s’inscrire dans l’esprit de la population française.
Cet amendement propose de remettre au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer les modalités de mise en œuvre du dispositif des « rendez-vous prévention », sa perception auprès de nos concitoyens et les retours de la profession médicale.
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