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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 61 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS179 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il est mis en place par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le II du présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement, et de l'ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d'accès à l'hébergement pour les étudiants en dernier cycle d'études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée.
Si effectivement il est nécessaire de favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zones autrement appelées "déserts médicaux", il convient de faciliter l'installation dans ces mêmes zones des étudiants concernés.
Le contexte actuel lié aux déserts médicaux, qui nous oblige à prendre des mesures telles que prévues au présent article, oblige tout autant le Gouvernement à faire émerger des mesures attractives pour désenclaver les territoires sous dotés. Les étudiants, auxquels il est demandé un effort justifié et indispensable, doivent toutefois ne pas avoir à rencontrer de difficultés supplémentaires inhérentes à leur installation professionnelle dans ces zones, notamment sur le plan matériel et personnel.
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