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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 63 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 1411‑6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles.
« Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’apporter une rédaction consolidée et stabilisée à l’article 17 au vu des modifications apportées par le Sénat et des discussions en première lecture à l'Assemblée nationale.
Il vise ainsi à ce que les rendez-vous de prévention prennent bien en compte les besoins de chaque patient. Il est ainsi proposé que ceux ci favorisent l’activité physique et sportive et une alimentation propice à la santé, qu'ils préviennent certains cancers et addictions ou encore qu'ils promeuvent la santé mentale et la santé sexuelle. De plus, ils sont évidemment adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie.
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