Plein emploi

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes reconnues comme les plus lourdement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : S’il convient...

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI.-Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les ...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble ...

I. – Le montant des subventions d’investissement allouées aux établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, mentionné dans le décret n° 2009‑1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction. II. – ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens permettant d’améliorer le contrôle des fraudes à l’assurance chômage. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains est fondamentalement attaché à notre système d’assurance chômage. Ce bien commun doit être ...

I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « présidé », le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant désigné par les régions. » Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Le projet de loi prévoit ainsi la création d’un comi...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains est opposée à toute tentative de recentralisation de l’Etat. Les communes, et les groupements de communes, sont chargées de la politique de la petite enfance, et tiennent leur rôle. Cet article est donc inutile.

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les c...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes reconnues inaptes au travail en application de l’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale ainsi que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en application des articles L. 821‑1 du même code. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Un plan d’action correspondant à une durée hebdomadaire de formation ou d’activité du demandeur d’emploi de quinze heures et précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Il comporte des actions d’accompagnement, d’appui et to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes bénéficiaires de l’allocation de soutien familial en application de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elles n’ont pas de solution de garde pour un enfant de moins de douze ans dont elles ont la charge. »...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous sembl...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le point 10 de l’avis ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compt...

I. – L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence prévu à l’article L. 1251‑36 n’est pas applicable. » II. – En conséquence, le dernier alinéa du I de l’article 79 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par une phrase ...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs ...