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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Viry, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Juvin.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 9
L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI.-Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les conditions d’application de ce dispositif à la date de sa présentation.
« Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
« Les rapports mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI sont établis après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nnationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi plein emploi a pour ambition de réduire le taux de chômage de 5 % à l’horizon 2027 contre 7,1% aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi dont les 1,9 million de bénéficiaires de revenu de solidarité active (RSA). Le texte, prévoit également des dispositions visant à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Issue d’une initiative de terrain lancée il y a plus de dix ans avant d’être inscrite dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’expérimentation du travail à temps partagé à des fins d’employabilité, qui court jusqu’au 31 décembre 2023, a pour objet de favoriser l’accès à l’emploi d’un public confronté à la précarité professionnelle. Il est un dispositif innovant qui cible exclusivement les personnes les plus éloignées de l’emploi, les bénéficiaires du RSA et les travailleurs en situation de handicap.
7 000 CDIE environ ont été conclus depuis l’entrée en vigueur de la loi et près de 2500 CDIE seraient en cours d’exécution au 1er juillet 2023. Parmi ces chiffres, 3,5 % concernent le RSA et 5% le handicap. À fourchette basse, ce sont près de 10 000 CDIE qui seront signés dans 2 ans.
Le rapport de la mission flash portant sur le CDI d’employabilité dont les conclusions ont été remises le 11 juillet 2023 propose la prolongation de l’expérimentation pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, ce dispositif, bien qu’il soit prometteur, ne remplit pas actuellement l’ensemble des conditions permettant sa pleine et objective évaluation, notamment dans le cadre du ralentissement d’activité post-Covid. Tel est l’objet de cet amendement.
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