Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître les avantages et les inconvénients de permettre aux pisciculteurs d’obtenir le statut agricole. Ce rapport étudie l’ensemble des changements, notamment d’un point de vue fiscal, ainsi que les aides que les ...

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : 1° les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE d...

À compter du 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’évolution des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agrécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation en France. Exposé sommaire : Le Ministère de l’agriculture et de la sou...

I. – L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impô...

I. – Le II de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° À la fin du second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L’article L. 330-2, créé par la loi du 1er février 1995, a établi le régime des déclara...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques publiques conduites par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s’appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Contribuer à répondre au défi alimentaire mondial. » Exposé sommaire : Le défi alimentaire mondial prend nécessairement place au coeur des défis de notre siècle. En effet, alors que nous serons 2 milliards d’habitants supplémentaires dans le monde en 2050 et que répondre aux exigence...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « i) Réduire notre dépendance en matière d’importations ; ». Exposé sommaire : La France, avec une production agricole estimée à 91,1 milliards d'euros en 2022, demeure le principal producteur européen avec près de 17 % de la production totale du continent, loin devant l’Allemagne (76,2 milliards d’euros) o...

Le I de l’article L. 1511‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « vétérinaire », sont insérés les mots : « , aux assistants vétérinaires et aux auxiliaires vétérinaires, dans les conditions prévues au 14° de l’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime, » ; 2°...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026‑2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, l...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et...

Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

A l’article 17, modifier ainsi l’alinéa 2 :  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d’aqua...