Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels. Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique. Il permettrait en effet au concours professionnel de devenir, dans les ...

L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le manquement doit être apprécié de manière concrète, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. » Exposé sommaire : La réalité concrète du quotidien des magi...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou i...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. Au regard de leur statut temporaire, il n’est en effet pas souhaitable de confier ce type de responsabilité à ces magistrats.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des personnalités qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire, nommés par la garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elles ne peuvent représenter plus du quart de la composition de la commission d’avancement. Un décret ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’accès automatique au troisième grade de la hiérarchie judiciaire des magistrats nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première ins...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de rejet de son recours, il peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’ouvrir une voie de droit réelle pour les magistrats contestant leur évaluation effectuée au titre du présent article. Un simple rec...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et doivent avoir une qualification dans le domaine juridique ». Exposé sommaire : Les magistrats sont indépendants constitutionnellement en vertu de l’article 64 de la Constitution. Leur évaluation doit donc être le fait de magistrats ou de personnes qualifiées dans le domaine jurid...

À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « d’une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la qualité du recrutement et à favoriser l’ouverture du corps judiciaire. À cette fin, il prévoit que la durée de la formation pour l...

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale ...

I. – Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne, notamment un justiciable ou un professionnel du droit, qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une ...

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 6° L’article 17‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la limite d’âge imposée aux candidats à la magistrature prévue par l’article 17-1 de l’ordonnance relative au statut de la magistrature. La suppression de cette limite d’âge a déjà été mise en œuvre pou...

Au troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de s'inscrire aux concours de la justice avec une "maitrise" au vu des difficultés d'accès à un parcours de "master" au complet. Face aux déceptions et inquiétudes des étudiants, nous ne devons pas freiner l'acces aux concours.

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de s'inscrire aux concours de la justice avec une "maitrise" au vu des difficultés d'accès à un parcours de "master" au complet. Face aux déceptions et inquiétudes des étudiants, nous ne devons pas freiner l'acces aux concours.

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « amende » insérer les mots : « inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Par exception au premier alinéa, le juge de l’application des peines ne peut ordonner cette conver...

Compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captations des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Ils intégreront la catégorie A, compte tenu du niveau de responsabilité et de technicité qu’implique l’exercice de leurs missions d’authentification de la procédure et d’assistance du magistrat. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux reconnaître l’engagem...