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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et doivent avoir une qualification dans le domaine juridique ».
Exposé sommaire :
Les magistrats sont indépendants constitutionnellement en vertu de l’article 64 de la Constitution. Leur évaluation doit donc être le fait de magistrats ou de personnes qualifiées dans le domaine juridique.
L’objet du présent amendement est précisément de prévoir que les personnes qualifiées nommées au collège d’évaluation doivent avoir une qualification juridique, ce qui n’interdit pas de nommer des personnes qui ont, peuvent faire état d’une autre qualification par ailleurs.
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