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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 195 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1441
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou irrecevables, sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il est particulièrement malvenu et inopportun que le garde des sceaux, membre du gouvernement, ait connaissance de ces décisions qui ne le concernent en rien dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de ne pas donner suite à une plainte d’un justiciable.
L’exploitation qui pourrait être faite de ces éléments tendrait manifestement à remettre en cause l’indépendance des magistrats.
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