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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 196 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1441
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le manquement doit être apprécié de manière concrète, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. »
Exposé sommaire :
La réalité concrète du quotidien des magistrats et des moyens qui leur sont alloués influent nécessairement sur leur capacité d’exercer pleinement leurs fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature apprécie la situation concrète dans laquelle chaque magistrat se trouve pour apprécier la faute déontologique soumise à son appréciation. A titre d’exemple, comment est-il possible d’apprécier le respect de l’obligation « d’attention à autrui » de manière générale et absolue sans prendre en compte concrètement les conditions d’exercice quotidien et notamment les audiences surchargées par manque d’effectifs ? Il est donc proposé l’ajout de la nécessité d’apprécier concrètement la faute déontologique, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent.
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