Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – À la fin de l’alinéa 91, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détentio...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste s’oppose à la possibilité d’un placement sous ARSE, en cas d’irrégularité de la détention provisoire. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à rendre ineffective la sanction de l’irrégularité constatée. Il n’est pas admissible de contourner des procédures qui tr...

Supprimer les alinéas 120 à 122. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de la juridiction spécialisée du ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première...

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, aux première et troisième phrases de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de cinq jours, pou...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de so...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en exigeant une première consultation physique...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse du secret médical. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la perso...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux premier et dernier alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction actuelle renvoie uniquement aux modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 706-92 d...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime » les mots : « lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ». Exposé sommaire : Cet am...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun. Deux raisons justifient cette...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « risque », insérer le mot : « imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été à plus...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitions nocturnes domiciliaires que prévoit ce texte, dans la mesure où elle ne repose sur aucune justification et ne présente aucun garde-fou. C’est d’abord et avant tout une opposition de principe à un texte qui généralise des techniques d’...

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit pour lequel l’autorité, qui estime devoir accomplir une mesure, dispose d’un délai insuffisant pour recourir à la procédure de droit commun. L’urgence est caractérisée dans ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des enquêtes administratives dans le cadre desquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires est ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes ». ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « , 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ». Exposé sommaire : En cohérence avec le ratio ayant générale...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires, servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire budgéta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homie établit un bilan du processus de désignations complémentaires assorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ». Exposé sommaire : La problématique des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisa...