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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1441
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’accès automatique au troisième grade de la hiérarchie judiciaire des magistrats nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux et ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à ladite Cour.
En effet, l’accès au troisième grade doit se faire par voie d’inscription au tableau d'avancement uniquement, afin de récompenser l’évolution des carrières. De plus, la Conseil supérieur de la magistrature a relevé que cette mesure pourrait être source de
discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines à ces emplois étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.
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