Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 1er a)

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité de sureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicaux s’effectue respectivement pour le collège des agents...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime l’article 13 visant le code de la défense. L’article vise à un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur des locaux et des terrains ou des installations abritant des matières nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprisonnement, so...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement les mots : « la construction précipitée de nouvelles installations nucléaires et au prolongement inopiné ». Exposé sommaire : Les diffé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’emploi du fonds d’épargne défini à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier et notamment sur le financement du logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le gouvernement au parlement sur la construction de quatorze réacteurs électronucléa...

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressur...

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette disposition radicale et inédite est inopportune. Contrairement aux dérogations très encadr...

L’article L. 125‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conduite des missions mentionnées au deuxième alinéa est évaluée tous les cinq ans par un audit externe indépendant. L’organisme d’audit indépendant est désigné par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les commissions locales d’information ...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions in...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Ce régime dérogatoire permettant aux installations d’entreposage de combustibles nucléaires de bénéficier des mêmes facilités de procédures que les projets de réacteurs électro-nucléaires installés à proximité d’installations nucléaires de base existantes, n’est pas opportun. Ces installations s...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions i...

À l’alinéa 6, après le mot : « action » insérer les mots : « , la gouvernance ». Exposé sommaire : Les commissions locales d’information (CLI) situées sur tous les sites d’INB, ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les ...

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « du présent code, l’exploitant ne peut recourir à plus de 25 % de mai...

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « du présent code, le recours à la sous-traitance et à l’intérim son...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts anticipés du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la durée de vie peut être prolongée jusqu’à soixante ans ou plus. Ce rapport indique notamment les dispositions pri...

Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression propose d’intégrer la CNDP au processus d’élaboration du rapport fixé à l’article L100-4 du C...

Le III de l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la participation du public au choix des objectifs de diversification et de décarbonation du mix de production d'électricité déterminés par la PPE. Véritable outil de pilotage de la politique énergétique de la France, la PPE es...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le 1er alinéa constitue une dérogation à la protection du littoral. Les littoraux français constituent des paysages exceptionnels qu’il convient de préserver et de protéger autant que possible. Aucune nouvelle dérogation ne devrait permettre de les dégrader plus qu’ils ne le sont déjà. Ainsi, nous propo...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑ 16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il él...