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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 422 (Sort indéfini)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er D
La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.
Les observations formulées par la Cour des comptes en application de l’alinéa précédent sont adressées au président de la société Électricité de France qui est tenu de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés ainsi qu’aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l’issue du contrôle précité, du dépassement des dépenses engagées à hauteur de 20 % comparé aux objectifs poursuivis par la société Électricité de France en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires, elle assortit ses observations d’une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce qu’en cas de dépassement des objectifs financiers d’EDF en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à hauteur de 20 %, en parallèle de ces observations, la Cour des comptes publie également une déclaration explicite en ce sens.
Nous rappelons que la filière nucléaire est historiquement une filière aux coûts fixes très mal estimés, parfois sous-évalués d’un facteur 4.
Une évaluation régulière par la cour des comptes permettra de surveiller la bonne gestion de la dépense publique dans la construction des nouveaux réacteurs nucléaires. Nous proposons, en repli, un seuil de 20% à partir duquel il sera considéré que l’écart au budget initial est excessif. La relance de la filière nucléaire doit pouvoir se faire avec une transparence des coûts engagés, et en connaissance de cause, afin de connaître précisément et avec certitude, le prix de revient de l’électricité pour les Ffrançais.
En effet, la seule considération des coûts variables de production n’est pas une bonne évaluation des coûts de l’énergie nucléaire, cette industrie étant très intensive en capitaux fixes.
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