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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 408 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
L’article L. 125‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conduite des missions mentionnées au deuxième alinéa est évaluée tous les cinq ans par un audit externe indépendant. L’organisme d’audit indépendant est désigné par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Les commissions locales d’information (CLI) situées sur tous les sites d’INB, ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site ou des sites qui les concernent. Un fonctionnement irrégulier des CLI pourrait être préjudiciable à la démocratie environnementale tout comme à la sûreté nucléaire.
La gouvernance des CLI, financées par crédits d’État via l’ASN et les collectivités territoriales, doivent pouvoir être évaluées afin de garantir le bon fonctionnement de leurs missions.
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