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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er C
Le III de l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garantir la participation du public au choix des objectifs de diversification et de décarbonation du mix de production d'électricité déterminés par la PPE.
Véritable outil de pilotage de la politique énergétique de la France, la PPE est un élément majeur de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. Elle fixe le cap à suivre et les moyens à mettre en oeuvre pour toutes les filières énergétiques françaises afin de constituer un futur mix énergétique plus durable et plus écologique. La présente loi vient préciser en ce sens les priorités d'action de la PPE fixées à l'article L100-1-A de l'énergie, en y réaffirmant les objectifs de décarbonation.
Ces grands choix de société justifient une concertation et une participation du public. D'ailleurs, le président Emmanuel Macron a ouvert de nouvelles voies démocratiques lors de son premier mandat, avec l'organisation des grands débats et la convention citoyenne pour le climat.
Pourtant, la loi énergie-climat de 2019 a supprimé l’obligation de saisine de la CNDP sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone, renvoyant les modalités de concertation préalable à un cadrage réglementaire. Cette mesure, passée inaperçue à l’époque, est une régression grave en matière de démocratie environnementale. En effet, la participation des citoyens aux projets d’aménagement affectant leur environnement est inscrite dans la Constitution depuis 2005.
Les députés écologistes proposent de réintroduire cette disposition essentielle pour garantir la démocratie environnementale et la participation du public aux objectifs de diversification et de décarbonation du mix de production d'électricité.
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