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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 421 (Sort indéfini)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er D
La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.
Les observations formulées par la Cour des comptes en application du premier alinéa sont adressées au président de la société Électricité de France qui est tenu de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés ainsi qu’aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l’issue du contrôle précité, du dépassement des dépenses engagées à hauteur de 10 % comparé aux objectifs poursuivis par la société Électricité de France en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires, elle assortit ses observations d’une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Cour des comptes évalue chaque année les coûts de fonctionnement, d’investissement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’énergie nucléaire issue de la construction des EPR. En cas de dépassement des objectifs financiers d’EDF en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à hauteur de 10 % alors, en parallèle de ces observations, la Cour des comptes publiera également une déclaration explicite en ce sens.
L’histoire de la filière nucléaire est parsemée d’investissements malheureux, aboutissant à des dépenses supplémentaires assumées par l’Etat ou par EDF.
En Finlande, le réacteur OL3 de la centrale d’Olkiluoto, construit par Areva a été en chantier de 2004 à 2021, et a vu son coût passer de 3,4 milliards à 11 milliards d’euros. En France, l’EPR de Flamanville a accusé 12 ans de retards, pour un coût final d’environ 13 milliards d’euros.
Ainsi, nous nous devons de porter une attention toute particulière à la maîtrise et à la transparence du financement des chantiers induits par la relance de la filière nucléaire.
Alors que l’énergie nucléaire est revendue à des fournisseurs alternatifs à un prix avoisinant les coûts variables de sa production par le biais de l’ARENH, la question de la maîtrise des coûts fixes devient un enjeu primordial pour la solvabilité d’EDF.
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