Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er A
Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli à l'amendement de suppression propose d’intégrer la CNDP au processus d’élaboration du rapport fixé à l’article L100-4 du Code de l'Énergie.
La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique.
La loi dite “climat et résilience” de 2021, par la modification de l’article L100-4 du Code de l’énergie, a introduit un outil d’évaluation de l’action des politiques publiques mise en place pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Dans les 6 mois précédant l’échéance d’une période de PPE, un rapport d’évaluation est remis au Parlement et ses conclusions peuvent conduire à réorienter les objectifs de fixés.
L'article 1er A de cette présente loi détermine des nouveaux objectifs de diversification du mix électrique sans passer par le cadre de la PPE. Le groupe écologiste pense que de tels choix affectant notre environnement justifie une participation du public, par ailleurs sanctuarisée dans la Constitution depuis 2005.
Si l'article 1erA venait à être adopté, nous proposons de garantir que la CNDP puisse à minima participer au processus d’élaboration du rapport précédant l'échéance d'une période de PPE afin de renforcer la participation des citoyens à l'évaluation des politiques énergétiques.
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