Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 1er a)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté français, dans la perspective d’une éventuelle relance forte de la filière nucléaire français et sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’organisation duale...

A la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence des mots : « d’une », insérer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Ce texte ne vise pas à décider de la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. La décision de relancer ou non le nucléaire doit être prise dans le cadre des débats de la future loi d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités », les mots : « l’organisation duale actuelle de la sûreté nucléaire séparant la décision de l’expertise et interroge l’opportunité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est élaboré en concertation avec les organisations syndicales de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste-NUPES demande que soient intégrées les préconisations des syndicats...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que le rapport demandé par le Gouvernement mesure l'opportunité d'une telle fusion et non ses modalités. Nous souhaitons que ce rapport demeure un véhicule d'information de l...

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions interne...

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions interne...

La présente loi est frappée de caducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre caduque la présente loi sur la relance du nucléaire, si la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie qui doit être déposée au Parlem...

À partir du 1^er janvier 2024 pour les installations nucléaires existantes, ou à la date de leur mise en service pour les nouvelles installations nucléaires, il est établit pour chaque installation nucléaire, avec les acteurs économiques locaux, avec les exploitants de la centrale, avec les collectivités territoriales concernées, avec...

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. Les moyens financiers associés à l’atteinte des objectifs de décarbonation du mix de production d’électricité grâce à la production d’électricité d’origi...

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et dans le contexte du démantèlement des installations qui seront mises à l’arrêt définitif, ». Exposé sommaire : En plus des besoins prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire en vue d’une relance éventuelle du nucléaire, il semble crucial et même...

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du changement climatique et des événements climatiques extrêmes qui peuvent en découler. » ; »...

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « il n’est pas possible d’avoir recours à la ...

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « il n’est pas possible d’avoir recours à la ...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport expose également les informations répondant à la recommandation de la Cour des comptes de conduire un exercice de retour d’expérience complet sur tous les réacteurs pressurisés européens construits ou en construction en France et à l’étranger, avec l’ensemble des acteurs conce...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « à des fins criminelles ou délictueuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une distinction entre les personnes s’introduisant dans les installations nucléaires avec des intentions criminelles et les intrusions résultant de la vol...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa s’apparente à une mesure bâillon. Il entrainerait l’asphyxie financière ou la dissolution des organisations environnementales accompagnant des militantes et des militants qui engageraient une action de désobéissance civile en pénétrant dans l’enceinte d’une installation nucléaire pour alerter...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enjeu de santé et de sécurité au travail des salariés de la filière du nucléaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions de travail, les risques professionnels et les politiques de ...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592‑12 du présent code. « Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou pa...

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la repré...