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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 696 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2023 par : Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 9 bis (consulter les débats)
Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au dérèglement climatique, face à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 9 bis du présent projet de loi.
Le dérèglement climatique et le vieillissement des centrales imposent une vigilance accrue sur la sûreté du nucléaire.
L’intégration des nouveaux risques liés à la résilience des réacteurs nucléaires au changement climatique et à leur cyber-résilience au moment de la délivrance de l’autorisation d’une installation nucléaire de base et au niveau de la procédure de réexamen périodique est une nécessité.
Le risque de l'étude de vulnérabilité ainsi prévue est qu'elle ne porte que sur un temps très court et ne prenne pas en compte l'échelle de vie du réacteur. Compte tenu de la durée particulièrement longue des ces industries, il est proposé d’élargir son champ d’application sur l’opérabilité réacteur par réacteur en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu'à son démantèlement.
D’autre part, l'amendement élargit le cadre de l’étude, en insistant aussi sur la prise en compte des risques de sécheresses et la question des ressources en eau. Les réacteurs nucléaires français sont complètement dépendants de sources d'eau. Selon la Société française de l’énergie nucléaire, (SFEN) le bilan des prélèvements d’eau pour l’ensemble des 56 réacteurs en fonctionnement en France est de 26 milliards de m3/an, soit 50 % environ du bilan des prélèvements en France toutes activités confondues. 98 % de l’eau prélevée par les centrales est restituée à l’environnement. Ce sont donc, toujours selon la SFEN, 2 % de l’eau prélevée qui sont consommés, ce qui correspond, tout de même, à 520 millions de m3 d’eau par an.
De plus, la succession des vagues de chaleur et la sécheresse affectent le fonctionnement de certaines centrales nucléaires françaises.
Pour preuve, en raison des fortes chaleurs de l'été dernier, les centrales nucléaires du Blayais, de Saint-Alban-Saint-Maurice, de Golfech, du Bugey et du Tricastin ont bénéficier de dérogations environnementales concernant les températures de rejet d’eau, malgré des impacts négatifs possibles pour l’environnement.
Ainsi, l'étude d'impact climatique sur la vulnérabilité des réacteurs paraît aussi pertinente au regard notamment des incidences sur la ressource en eau et en cas de sécheresse.
Enfin, cet amendement vise à rendre publique la démonstration de sûreté qui inclut la vulnérabilité des centrales nucléaires face au changement climatique.
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