Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 745 (Retiré)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 9 A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté français, dans la perspective d’une éventuelle relance forte de la filière nucléaire français et sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’organisation duale actuelle de la sûreté nucléaire séparant la décision de l’expertise et interroge l’opportunité d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d'autorité administrative indépendante, des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce rapport précise le périmètre des transferts éventuels des missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d’expertise pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire, le cas échéant, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisants, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire ainsi que la préservation des prérogatives de l’État et de ses besoins d’expertise en matière de défense nationale et de lutte contre les actes de malveillance . Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d'une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ce rapport est élaboré en concertation avec les organisations syndicales de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste propose, conformément au souhait exprimé par le Parlement, de donner de la visibilité, dans le rapport prévu au présent article, sur l'analyse de l'organisation dual actuelle de la sûreté et évalue l’opportunité et, le cas échéant, indique les modalités d’une éventuelle réorganisation des compétences techniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Ainsi il reprend le dispositif de l’amendement 722 du Gouvernement et y intègre les principales modifications proposées par sous-amendement par notre groupe. Il ne préempte en rien le résultat du rapport, évalue tant l’opportunité que les modalités d’une éventuelle réorganisation, prévoit la sanctuarisation de la recherche et une adaptation des moyens budgétaires et humains aux missions de l’ASN et de l’IRSN et assure l’association des syndicats représentatifs de leurs personnels à la préparation du rapport.
Pour l'élaboration de ce rapport, il est indispensable d'associer les représentations syndicales de l'IRSN et de l'ASN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.