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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 666 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11
À partir du 1er janvier 2024 pour les installations nucléaires existantes, ou à la date de leur mise en service pour les nouvelles installations nucléaires, il est établit pour chaque installation nucléaire, avec les acteurs économiques locaux, avec les exploitants de la centrale, avec les collectivités territoriales concernées, avec les associations de protection de la nature et de l’environnement, avec les collectifs représentant des citoyens, un plan de partage des usages de l’eau.
Ce plan fixe le seuil de débit minimum du cours d’eau alimentant l’installation nucléaire en dessous duquel les réacteurs électronucléaires doivent être mis à l’arrêt pour garantir une répartition équitable entre les différents usages de l’eau de tout le territoire bénéficiant de ce même cours d’eau.
Ce plan indique également la température maximale de rejet de l’eau des réacteurs électronucléaires, température au-dessus de laquelle, les rejets portent atteinte à l’équilibre des écosystèmes, tant sur le plan de la préservation de la faune et de la flore, que sur la protection du régime hydrologique et de la géomorphologie du cours d’eau.
Exposé sommaire :
Alors que les alertes sécheresse se multiplient depuis plusieurs mois, que la ressource en eau se tarit dans tout le pays, le groupe écologiste entend interpeller le gouvernement et la représentation nationale quant à l’enjeu des prélèvements d’eau dans le milieu, et à sa restitution à température plus élevée.
Aujourd’hui, la centrale de Chooz dans les Ardennes est la seule régie par de véritables engagements en matière de partage de l’eau, nés d’un accord entre la France et la Belgique en 1984, concernant le partage des usages de la Meuse. Lorsque le débit est inférieur à 20 m3/seconde sur douze jours ou quatorze en moyenne journalière, les deux réacteurs de ce site doivent être arrêtés, conformément à un accord franco-belge signé en 1984. La situation s’est notamment produite en 2020.
Il nous paraît préoccupant de constater que depuis plusieurs années, EDF est contraint, chaque été, d’arrêter quelques jours certaines centrales pour respecter les réglementations environnementales. Même si cela ne met pas en péril immédiatement notre production électrique, il est légitime de s’interroger sur la vulnérabilité accrue de notre système de production électrique dans une perspective d’augmentation et d’intensification des sécheresses à venir.
Par ailleurs, il est indispensable que soit pris en compte l’ensemble des usages de l’eau afin d’en garantir un partage équitable et juste, qui garantit la préservation des écosystèmes de ces cours d’eau.
Le présent amendement vise donc à instaurer pour chaque centrale nucléaire un plan de partage des usages de l’eau, à l’instar du plan existant pour la centrale de Chooz.
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