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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1023 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– Au début, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent II » ;
– Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
2° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
II. – Le chapitre II du titre II du livre III du code pénal est modifié :
1° Après le 5° de l’article 322‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322‑4-1 ; ».
2° L’article 322‑4-1 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être déplacés d’office sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
b) Est ajouté un article 322‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4-2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4-1.
« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322‑4-1. »
3° Au 4° du I de l’article 322‑15 du code pénal, après le mot : « articles » sont insérés les mots : « 322‑4-1 et ».
Exposé sommaire :
L’accueil de gens du voyage par les communes pose occasionnellement des problèmes aux communes d’accueil : le manque de terrain dédiés prévus par le schéma départemental d’aires et terrains d’accueil, l’installation sur des terrains communaux ou privés sans autorisation, la dégradation de biens et même des troubles à l’ordre public. Il convient de doter les collectivités territoriales et la justice, en renforçant la procédure administrative d’évacuation d’office et les sanctions en cas de stationnement illicite, de plus d’outils pour assurer l’ordre public.
Cet amendement reprend les articles 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 9 de la proposition de loi N°44 visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage présentée par Madame la Sénatrice Noël ainsi que MM. les Sénateurs Chaize et Chatillon.
En conséquence, cet amendement a pour objet de :
- Renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite en doublant la période d’application de la mise en demeure du préfet (passant de sept à quatorze jours) et contraindre le préfet à procéder à l’évacuation d’office, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé.
- Appliquer une peine aggravée (cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende) à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsqu’ils sont commis au cours d'une installation sur un terrain sans autorisation. La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les faits de destruction, dégradation ou détérioration étaient commis au préjudice d'un bien destiné à l'utilité publique appartenant à une personne publique et au cours d'une installation illicite. Doublement des peines en cas de récidive dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive.
- Créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L'habitude serait caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet de quatre amendes forfaitaires sur une période inférieure ou égale à 24 mois.
- Permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.
- Autoriser la saisie des véhicules automobiles, y compris lorsqu’ils sont destinés à l’habitation et, d’autre part, à procéder au déplacement forcé des véhicules en cause sur une aire d’accueil du département.
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