Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service un nombre de bombardiers d’eau neufs et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1er Juillet 2023. Exposé som...

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les dépenses réalisées par les services d'incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours en vue d’acquérir, d’entretenir, d’équiper et d’utiliser des hél...

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable ap...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La réduction de cotisations ...

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et ...

Il possible de recourir aux réservistes du service national universel pour venir en renfort des personnels de l’Office national des forêts (ONF) dans le cadre de la prévention du risque incendie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à recourir aux réservistes du Service National Universel afin de soulager le personnel de l’ONF sur certaines ...

Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1 – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 de ce même code ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies q...

I. – À la première phrase du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes. » Exposé sommaire : Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lourds sur les véhicules de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploita...

La Nation se fixe pour objectif d’augmenter quantitativement et qualitativement sa flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires. En conséquence, la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile est étudiée par le Gouvernement. Exposé sommaire : Face à l'intensificatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées au...

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État ...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concernée. » » Exposé sommaire : De façon à permettre un repeuplement des espèces sauvages d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’asso...