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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE156 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des attaques du loup sur les activités pastorales en rapport avec l’augmentation des incendies.
Ce rapport évalue notamment les conséquences de l’élevage et des cultures hors sol sur le pastoralisme traditionnel, alors que les effets bénéfiques de ce dernier, sur le désherbage et le défrichement naturel, sont avérés.
Exposé sommaire :
Les activités pastorales souffrent d’attaques répétées de loups. Il en résulte une activité économique locale gravement perturbée avec des éleveurs profondément traumatisés qui n’ont d’autre choix que de modifier leur type de pastoralisme en ne sortant plus les troupeaux.
La présence du grand prédateur qu’est le loup, déstabilise des zones entières dont le mode d’élevage est basé totalement sur le pâturage en plein air, remettant en question sa pérennité. Du fait des attaques subies par leurs troupeaux, les éleveurs sont tentés de changer leurs modes de production, pourtant reconnus pour leur rôle environnemental. Le défrichement et le désherbage assurés par les animaux ne sont plus garantis par la pratique du pastoralisme qui pourtant prévient le risque d’incendie et freine sa progression. C’est tout un mode de production de qualité et protecteur qui disparaît au profit d’élevages hors-sol.
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport afin d’évaluer la pertinence de zones de régulation pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants, augmentant ainsi le risque d’incendie. Cet amendement conforme à nos engagements internationaux est une réponse au caractère insuffisant des mesures mises en place pour assurer un équilibre entre la protection du loup, les activités pastorales traditionnelles, et la prévention des incendies.
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